En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, MM. PERRIN et RAISON, Mme MORHET-RICHAUD, M. LEFÈVRE, Mmes MICOULEAU, LASSARADE et IMBERT, M. BASCHER, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DURANTON, M. REVET, Mme ESTROSI SASSONE, MM. PRIOU et SAVARY, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, M. DALLIER, Mmes CANAYER et LHERBIER, MM. VASPART, PIERRE, SAVIN et DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, M. CUYPERS, Mme BERTHET, MM. Jean-Marc BOYER, KENNEL, ÉMORINE, BABARY, LAMÉNIE et SIDO et Mmes LAMURE et BORIES

ARTICLE 54

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8, seconde phrase

Après le mot :

constaté

insérer les mots :

en lui donnant la faculté de présenter ses observations, le cas échéant assisté d’une personne de son choix,

Objet

Il s'agit d'assurer le respect du principe du contradictoire.