Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°733
10 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination juridique.
Il tire les conséquences de la suppression en commission de l'article 29 du projet de loi, qui instaurait la possibilité de créer un bonus-malus fondé sur le nombre de fins de contrat par entreprise en réécrivant l'article L. 5522-12.
Compte tenu de la suppression de l'article 29, il est inutile de conserver les dérogations prévues pour les intermittents du spectacle.