Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°728
10 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 8
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Alinéa 27
Remplacer les mots :
à la durée quotidienne de travail effectif prévus aux deuxième à quatrième alinéas
par les mots :
prévus aux 1° et 2°
Objet
Cet amendement procède à un ajustement rédactionnel.
Il vise à ne pas limiter le repos compensateur des heures effectuées en dépassement des durées maximales au seul dépassement de la durée quotidienne, mais de le prévoir pour tout dépassement aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire.