En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELCROS, JANSSENS et CANEVET, Mme FÉRAT, MM. BONNECARRÈRE et LAUGIER, Mmes VULLIEN et SOLLOGOUB, M. BOCKEL, Mme GUIDEZ, MM. MOGA et MIZZON, Mme GATEL et M. CAPO-CANELLAS

ARTICLE 10 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après le mot :

recherche

insérer les mots :

, de chambres consulaires

Objet

Les campus des métiers et des qualifications existent mais bénéficient d’un statut encadré par décret. Le présent texte intègre leur définition dans le Code de l’éducation.

Alors que l’article 7 du projet de loi consacre le rôle des chambres consulaires en matière d’apprentissage, et que ces campus contribuent à l’articulation entre la voie scolaire et l’apprentissage, il semble intéressant d’intégrer les chambres consulaires aux dits campus.

Tel est l’objet de l'amendement.