Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°586 rect.
10 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ROSSIGNOL, GRELET-CERTENAIS et MEUNIER, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 61
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une entreprise candidate à un marché public doit fournir au pouvoir adjudicateur le dernier accord relatif à l'égalité professionnelle et la dernière mesure des écarts de rémunération.
Objet
Cet amendement, inspiré des recommandations du Défenseur des droits dans son avis du 16 mai 2018 relatif au présent projet de loi et par les travaux du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, encadre la mesure des écarts de rémunération en prévoyant des indicateurs obligatoires et nécessaires à ladite mesure.