Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°505
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN et APOURCEAU-POLY, M. COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 63 (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le 9° de l’article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public. »
Objet
Il s’agit par cet amendement de prévenir tout risque de conflits d’intérêt en complétant la loi de 2013 sur la transparence de la vie publique. L’enjeu est ici d’interdire à un agent public, devenu représentant d’intérêts, de mener son activité auprès de son administration de rattachement.