Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°502
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 61
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Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
, à défaut d’avoir été déjà déployés dans le cadre de la négociation collective,
Objet
Il semble essentiel d’assurer une diffusion la plus large possible de l’indicateur sur les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. L’argument des coûts avancé en commission interroge. Est-ce la mise en place du logiciel ou sa diffusion qui engendre des coûts ? De fait, ces derniers seront forcément moindres pour les entreprises ayant déjà mis en place des pratiques d’analyse en matière d’inégalités salariales.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).