En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 42 QUATER

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Alinéa 4

Remplacer le taux :

80 %

par le taux :

65 %

Objet

La réintégration du plafonnement des dépenses déductibles de la contribution des administrations publiques au fonds d’insertion pour le travail des personnes en situation de handicap est une bonne chose. Toutefois, les plafonds jusqu’ici prévus (90 % à la sortie de l’Assemblée nationale, 80 % à la sortie de la commission des Affaires sociales du Sénat) rendent cette mesure plus symbolique que réellement efficace. C’est tout l’enjeu de cet amendement.