Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°487
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 5411-6-2 du code du travail est abrogé.
Objet
La suppression des critères définissant l’offre raisonnable d’emploi se justifie par le fait que le chômage est un droit résultant des cotisations, qui ne doit pas être soumis à condition. Pour cette même raison, les critères de l’offre raisonnable d’emploi n’ont pas à être définis dans le PPAE. Le PPAE doit permettre au demandeur d’emploi d’élaborer son projet professionnel et ne doit pas être un outil de contrôle.