Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°412
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MEUNIER et GRELET-CERTENAIS, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés
ARTICLE 51
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Supprimer cet article.
Objet
De même que pour l'article 50 qui allégeait le cadre du détachement frontalier, il ne nous semble pas opportun de supprimer la déclaration préalable et le référant de l'entreprise étrangère, ce qui va plutôt complexifier la mission de contrôle de l'inspection du travail.