Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°411
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MEUNIER et GRELET-CERTENAIS, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés
ARTICLE 50
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Nous ne comprenons pas la logique du gouvernement qui vise en même temps à renforcer les pouvoirs de l'inspection du travail dans ses contrôles et ses sanctions contre la fraude au travail détaché et à alléger les obligations qui pèsent sur les employeurs y ayant recours.
Par ailleurs le cadre législatif du travail détaché est remanié tellement régulièrement que l’inspection du travail n'a pas le temps d'intégrer ses modifications qu'elles ont déjà bougé.
En outre, une nouvelle directive européenne vient d'être adoptée en ce domaine, inutile donc de modifier une énième fois le dispositif avant la transposition de ladite directive.