En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL, GRELET-CERTENAIS et MEUNIER, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés

ARTICLE 61

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Après le mot :

affecté

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à l'amélioration de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Objet

Cet amendement supprime l'abondement de la pénalité relative aux manquements en matière d'égalité professionnelle au fonds de solidarité vieillesse, considérant que l'objet desdites pénalités doit correspondre aux motivations de la sanction infligée.