Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°401
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ROSSIGNOL, GRELET-CERTENAIS et MEUNIER, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés
ARTICLE 61
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Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
peut se voir
par les mots :
se voit
Objet
Cet amendement renforce l'arsenal législatif de sanctions en matière d'égalité professionnel en remplaçant leur caractère facultatif par un caractère obligatoire.