Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°400
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ROSSIGNOL, GRELET-CERTENAIS et MEUNIER, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés
ARTICLE 61
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial ne se substitue pas aux augmentations salariales habituellement octroyées par l'employeur à ses salariés.
Objet
Le présent amendement vise à garantir les augmentations individuelles des femmes, y compris lorsqu'elles ont bénéficié de l'enveloppe de rattrapage salarial : sans cela, les écarts de rémunération persisteront.