En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRELET-CERTENAIS, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés

ARTICLE 40

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Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5212-7. – L’employeur peut s’acquitter partiellement de son obligation d’emploi, et dans la limite de 30 % de cette dernière, en employant :

Objet

Pour rappel, la rédaction actuelle de l’article L. 5212-7 du code du travail précise bien que l’employeur ne peut s’acquitter de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) que partiellement et plafonne le recours aux stages et aux mises en situation à 2 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise.

Cet amendement de repli propose donc de réaffirmer que le recours aux stages ou aux immersions pour satisfaire les exigences de l’OETH ne peut être que partiel et de plafonner à ce recours à 30 %.