Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°369
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. TOURENNE, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 36
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Alinéa 8
Supprimer les mots :
est absente à une action de formation ou d'aide à la recherche d'une activité professionnelle, ou
Objet
On ne peut pas mettre sur le même plan l'absence à une formation ou à une action de recherche d'emploi et l’abandon de l'une ou l'autre pour les sanctionner identiquement.