Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°368
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. TOURENNE, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 35
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Alinéas 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le salaire ne peut pas être le seul critère d'obligation d'acceptation d'un emploi même au bout de deux ans d'indemnisation.