En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLONDIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par ailleurs, les contrats de travail des salariés relevant de la contribution spécifique précitée sont exclus d’une éventuelle modulation de contribution résultant de l’application du 2° de l’article L. 5422-12 du code du travail. » ;

Objet

Les contrats de travail des salariés du spectacle vivant et enregistré relevant de la contribution spécifique prévue à l’article L 5424-20 du code du travail donnent déjà lieu à une majoration de cotisation patronale liée à la nature, au motif de recours et à la durée du contrat et ce, dans le cadre de l’application des annexes 8 et 10 à la convention d’assurance chômage.

 Ainsi  la contribution patronale globale sur les contrats relevant de la contribution spécifique des annexes 8 et 10 s’élève à 9,05% (dont 4,05% au titre de la contribution de droit commun et 5% au titre de la majoration spécifique).

 Dès lors, il est inéquitable de soumettre ces contrats à la possibilité d’une modulation supplémentaire, établie sur un même critère.

 Cet amendement tend donc à exclure ces contrats de la modulation fondée sur l’application du 2° de l’article L5422-12 du code du travail.