Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°251
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 42 QUATER
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Alinéa 4
Remplacer le taux :
80 %
par le taux :
90 %
Objet
Cet amendement vise à rétablir le seuil maximal du plafonnement de la déduction au titre de la rémunération des personnels accompagnant les élèves ou étudiants en situation de handicap à 90 %. Le gouvernement souhaite agir progressivement pour réduire par décret en Conseil d’Etat le montant des déductions dont peuvent bénéficier certains employeurs publics.