Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°249
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au troisième alinéa, la référence à l’article « 85 » est remplacée par la référence « 85-1 » et la référence « 75 » est remplacée par la référence à l’article « 75-1 » ;
Objet
Cet amendement vise à rétablir le troisième aliéna de l’article L. 323-5 du code du travail qui prévoit que les agents reclassés des trois versants de la fonction publique sont décomptés dans les BOETH et qu’ils bénéficient de la période de préparation au reclassement.