En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, MM. PERRIN, RAISON et LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, MM. BRISSON et SAVARY, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. VASPART, PIERRE et DAUBRESSE, Mmes LOPEZ et DEROCHE, M. MAGRAS, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et Anne-Marie BERTRAND, MM. ÉMORINE, MANDELLI, LAMÉNIE, REVET, SIDO et CHARON et Mmes LAMURE et LHERBIER

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 76

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle lui indique ses éventuelles possibilités de recours, dans des conditions fixées par décret.

Objet

Cet amendement vient préciser les possibilités de recours (fixées par décret) concernant une décision de refus d'un projet de transition professionnelle par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.