En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

M. JANSSENS

ARTICLE 40

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les entreprises appartenant à une branche professionnelle mettant en œuvre des moyens et des actions contribuant à l’amélioration de l’emploi des travailleurs handicapés, dans les conditions définies par décret, restent soumises au taux plancher mentionné au premier alinéa. » ;

Objet

Le deuxième alinéa de l’article L. 5212-2 du code du travail envisage de réviser tous les 5 ans la proportion obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés qui est fixée à 6% aujourd’hui sans faire de référence à la population active. Cette orientation alourdirait les obligations des entreprises puisque le taux estimé des personnes disposant d’une reconnaissance administrative de leur handicap représente aujourd’hui 6,6% de la population âgée de 15 à 64 ans (source IGF).

Augmenter le quota légal risquerait de provoquer un désengagement des entreprises et des branches qui sont actives et impliquées en la matière.

Le présent amendement propose de soutenir les efforts entrepris en maintenant le taux plancher de 6% pour les entreprises concernées par une politique de branche en faveur des travailleurs handicapés, si le taux devait être révisé.