En séance

Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 57 , 56 , 58)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVARY et BIZET, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARDOUX, CHAIZE, CHATILLON, COURTIAL, DARNAUD, DALLIER, DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et DESEYNE, MM. DÉTRAIGNE et DUFAUT, Mmes ESTROSI SASSONE et FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENEST, Mme GIUDICELLI, M. GREMILLET, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HURÉ et HUSSON, Mme IMBERT, MM. JOYANDET et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et LEROUX, Mme LOPEZ, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, PACCAUD, PAUL, PERRIN, POINTEREAU, RAISON, RETAILLEAU, REVET, SAURY, SAVIN et SCHMITZ, Mme TROENDLÉ et M. VASPART

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est défini hors évolution de la valeur du point d’indice salarial des fonctionnaires.

Objet

Jusqu’en 2022, il convient que ne soient pas prises en compte dans le calcul du taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, toute revalorisation du point d’indice des fonctionnaires décidée par l’État.

Tel est l’objet de cet amendement.