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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 234 de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 septembre 2017
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 268 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 octobre 2017
- Texte de la commission n° 268 déposé le 11 octobre 2017
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Séance publique
- Texte n° 28 adopté par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2017
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 40 (2017-2018) transmis au Sénat le 24 octobre 2017
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 56 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, déposé le 31 octobre 2017
- Texte de la commission n° 57 (2017-2018) déposé le 31 octobre 2017
Commission des affaires sociales, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 58 (2017-2018) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, déposé le 31 octobre 2017
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 57 (2017-2018)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (9 novembre 2017)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 17 (2017-2018) modifié par le Sénat le 9 novembre 2017
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Commission mixte paritaire (désaccord)
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Travaux de commission
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (13 décembre 2017)
- Rapport n° 170 (2017-2018) de MM. Albéric de MONTGOLFIER, sénateur et Joël GIRAUD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 décembre 2017 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 492)
- Résultat des travaux de la commission n° 171 (2017-2018) déposé le 13 décembre 2017
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Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte transmis à l'Assemblée nationale le 13 décembre 2017
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Travaux de commission
- Rapport n° 495 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 2017
- Texte de la commission n° 495 déposé le 14 décembre 2017
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Séance publique
- Texte n° 50 adopté par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2017
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Nouvelle lecture au Sénat
- Texte n° 173 (2017-2018) transmis au Sénat le 18 décembre 2017
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 177 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, déposé le 19 décembre 2017
- Texte de la commission n° 178 (2017-2018) déposé le 19 décembre 2017
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 178 (2017-2018)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (19 décembre 2017)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 33 (2017-2018) modifié par le Sénat le 19 décembre 2017
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Lecture définitive à l'Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 22 décembre 2017 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018
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Loi promulguée
- Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n° 2018-32 du 22 janvier 2018), parue au JO n° 0018 du 23 janvier 2018 (rectificatif paru au JO n° 0266 du 17 novembre 2018)
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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