Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022
Direction de la Séance
N°52
8 novembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 57 , 56 , 58)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 15
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
en annexe au
par les mots :
dans le
Objet
Amendement rédactionnel.