En séance

Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 57 , 56 , 58)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GABOUTY et REQUIER, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et VALL

ARTICLE 10

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Alinéa 12

Remplacer le nombre :

50 000

par le nombre :

75 000

et le nombre :

150 000

par le nombre :

125 000

Objet

Si la différence de seuils entre les communes et les EPCI peut sembler compréhensible compte tenu des tailles différentes, en moyenne, de ces deux types de collectivités, l'écart initialement retenu de 100 000 habitants paraît excessif. En effet, à population égale, les communes et les EPCI ont souvent des budgets différents, au détriment des premières.

C'est pourquoi il est proposé d'augmenter le seuil des communes à 75 000 habitants et d'abaisser celui des EPCI à 125 000 habitants.