En séance

Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 57 , 56 , 58)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GABOUTY et REQUIER, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES et MM. DANTEC, GUÉRINI, LÉONHARDT, MENONVILLE et VALL

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 13, dernière phrase

Remplacer les mots :

contraintes que l’État lui impose

par les mots suivants :

engagées dans le cadre de leurs relations contractuelles

Objet

Afin de rester conforme à  l'esprit de la démarche contractuelle engagée à  l'article 10 du présent projet de loi, il est proposé par cet amendement une rédaction plus équilibrée des dispositions introduites en commission des finances prévoyant que les lignes directrices de contrats entre l'Etat et les collectivités soient définies par la loi.