Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022
Direction de la Séance
N°44
6 novembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 57 , 56 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. PATRIAT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5, tableau, quatre dernières lignes
Rétablir ces lignes dans la rédaction suivante :
Dont : | ||||||
– administrations publiques centrales | -3,3 | -3,3 | -4,0 | -2,7 | -2,4 | -1,9 |
– administrations publiques locales | 0,1 | 0,1 | 0,2 | 0,3 | 0,6 | 0,8 |
– administrations de sécurité sociale | 0,2 | 0,5 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,8 |
Objet
L'amendement reprend le texte de l'article 3 tel qu'issu du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 adopté par l'Assemblée nationale.
L’article ainsi rédigé précise la décomposition de la trajectoire de solde effectif entre sa composante structurelle, sa composante conjoncturelle, et les mesures ponctuelles et temporaires. Il précise également la répartition du solde effectif entre sous-secteurs des administrations publiques. Il s'agit ici de respecter la comptabilité maastrichtienne.