En séance

Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 57 , 56 , 58)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, GABOUTY et COLLIN, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mme COSTES, MM. DANTEC et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, LÉONHARDT et MENONVILLE

ARTICLE 25

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Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il évalue l’impact des évolutions législatives sur l’objectif d’évolution de la dépense locale.

Objet

Cet amendement propose que soit précisé, dans le rapport prévu au présent article, l'impact des évolutions législatives.

En effet, les réformes votées au Parlement ont souvent une incidence directe sur l'évolution des finances locales. Il convient en particulier de préciser l'impact des mesures qui empêchent ou ralentissent la réalisation des objectifs d'économies demandés.