Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022
Direction de la Séance
N°39 rect.
9 novembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 57 , 56 , 58)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
MM. REQUIER, GABOUTY et COLLIN, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mme COSTES, MM. DANTEC et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, LÉONHARDT, MENONVILLE et VALL
ARTICLE 10
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Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est défini hors évolution de la valeur du point d'indice salarial des fonctionnaires.
Objet
Cet amendement a pour objet d'exclure du champ de l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales l'évolution du point d'indice des fonctionnaires.
Dans la mesure où l'Etat n'inclut pas l'évolution du point d'indice dans son propre objectif de dépenses, il apparaît effectivement injuste de l'appliquer aux administrations publiques locales. C'est donc un amendement inspiré par le principe d'équité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.