Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022
Direction de la Séance
N°37 rect.
9 novembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 57 , 56 , 58)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. DELAHAYE
ARTICLE 14
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Remplacer les mots :
le niveau atteint fin 2017
par les mots :
le niveau atteint fin 2016
Objet
Le montant des restes à payer est un élément essentiel à la sincérité des comptes publics. Ce montant a atteint un sommet dans la loi de règlement 2016, environ 12 milliards d’euros, après avoir régulièrement progressé les années précédentes.
Le gouvernement souhaite fixer, à travers l’article 14, un plafond au montant de ces restes à payer en référence à l’année 2017. Or, ce montant n’est pas aujourd’hui pas connu et les règles pour le fixer ne sont pas précisées.
Dans ces conditions, il apparait raisonnable de fixer comme plafond le niveau atteint fin 2016.