Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022
Direction de la Séance
N°36
6 novembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 57 , 56 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 29
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Supprimer les mots :
de l’article 12,
Objet
Amendement de cohérence.