Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022
Direction de la Séance
N°34
6 novembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 57 , 56 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. WATRIN, SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 18
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Alinéa 1
Remplacer le taux :
14 %
par les mots :
5 % au 31 décembre 2022
Objet
Le budget de l’État ne peut, décemment, améliorer son équilibre global au détriment de la Sécurité Sociale.
C’est le sens de cet amendement qui tend à faire respecter le principe organique de compensation des mesures d’allégement des cotisations sociales.