Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022
Direction de la Séance
N°33
6 novembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 57 , 56 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 17
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Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Dans le courant de l’année 2018, une loi d’orientation procède à la révision générale des dépenses fiscales, à l’évaluation de leur efficacité et à la mise en question des mesures de faible effet de levier.
Objet
L’objectif de réduction du poids des dépenses fiscales procède quasiment de l’affichage.
Un point de recettes fiscales en plus, c’est en effet environ 3 Mds d’euros alors que les dépenses fiscales chiffrées sont aujourd’hui évaluées à 100 Mds d’euros.