Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022
Direction de la Séance
N°32
6 novembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 57 , 56 , 58)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 15
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Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
En lieu et place d’un plafonnement, les ressources fiscales accordées à des tiers en charge d’une mission de service public ont surtout besoin d’une revue générale et d’un calibrage de leur assiette au regard des besoins constatés.