Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022

Direction de la Séance

N°31

6 novembre 2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 57 , 56 , 58)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 13

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Mélanger l’évolution des dotations budgétaires (prélèvements sur recettes) avec une dépense budgétaire directe, n’est pas acceptable.