Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022
Direction de la Séance
N°30
6 novembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 57 , 56 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 13
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Alinéa 1
Remplacer le mot :
courants
par le mot :
constants
Objet
Les concours aux collectivités territoriales ne peuvent subir la double peine du gel en montant et de la perte de pouvoir d’achat, pour non prise en compte de l’érosion monétaire et de l’indice des prix à la consommation.