Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022
Direction de la Séance
N°27
6 novembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 57 , 56 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 10
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Alinéas 15 à 18
Supprimer ces alinéas.
Objet
Que la loi, encore à débattre et promulguer, définisse les termes des contrats entre collectivités territoriales majeures et État est une chose et nous verrons, le moment venu, quel sera le mode le plus adapté en la matière.
Que la loi de programmation tende à imposer, d’entrée, des règles particulières de mise en œuvre en cas de non respect des termes du contrat semble donc prématuré.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).