Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022
Direction de la Séance
N°23
6 novembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 57 , 56 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 8 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Rien ne fait obligation, même dans la loi organique relative aux lois de programmation, de fixer un objectif quelconque de réduction et/ou d’ajustement des emplois publics.