Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022
Direction de la Séance
N°22
6 novembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 57 , 56 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 6 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Dans le contexte économique actuel, celui d’une reprise plutôt « molle » de l’activité, l’une des fonctions de l’action publique doit être de favoriser les vecteurs de croissance.
Consacrer la totalité d’éventuels excédents de recettes, au regard des prévisions, à la seule réduction de la dette publique ne semble pas le meilleur usage qui puisse être fait de l’argent public.
Au demeurant, la dette locale est largement maîtrisée et la dette sociale, cantonnée dans les comptes de la CADES, est en voie de résorption.
Quant à l’État, il peut encore aujourd’hui emprunter à dix ans à environ 0,7 % d’intérêt, ce qui permet de dégager des marges de refinancement de la dette existante qui resterait grevée d’un taux plus élevé.