Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022
Direction de la Séance
N°14
6 novembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 57 , 56 , 58)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 10
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est défini hors évolution de la valeur du point d’indice salarial des fonctionnaires.
Objet
L’encadrement des finances locales, promu par la loi de programmation, ne peut obérer durablement sur la situation salariale des agents du secteur public ni sur la reconnaissance de leurs qualités professionnelles.
C’est le sens de cet amendement.