En séance

Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 57 , 56 , 58)

AMENDEMENT

présenté par

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 9

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Alinéa 3

Après le mot :

loi,

insérer les mots :

complétée par une décomposition de l’évolution tendancielle des dépenses,

Objet

La construction de l’Ondam est présentée de façon littéraire par l’annexe 7 au projet de loi de financement de la sécurité sociale. L’estimation de l’évolution tendancielle des dépenses, par rapport à laquelle est déterminé le montant des mesures nouvelles nécessaires au respect de l’objectif n’est pas détaillée. Elle n’est communiquée au Parlement que sous la forme d’un pourcentage d’évolution.

Le présent amendement a pour objet de préciser dans cette annexe la façon dont a été mise en œuvre la construction de l’Ondam par rapport à l’évolution prévisionnelle des dépenses d’assurance maladie alors que la méthodologie décrite par l’annexe 5 du rapport annexé au projet de loi de programmation, porte, pour l’essentiel, sur la description du périmètre de l’Ondam qui est effectivement détaillée par l’annexe 7 du PLFSS.