En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. BUFFET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

11° Le dernier alinéa du I de l’article L. 313-17 est ainsi modifié :

a) Les références : « aux articles L. 313-6 et L. 313-7-1, au 2° de l’article L. 313-10 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 313-6, L. 313-7-1 et L. 313-9, au 2° de l’article L. 313-10 » ;

b) est ajoutée la référence : « ainsi qu’aux articles L. 316-3 et L. 313-29 » ;

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement n° 388 rect. de M. Bruno Retailleau.