En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. BUFFET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 541-1

par la référence :

131-30 du code pénal

et, après la référence :

L. 214-2

insérer les mots :

du présent code

Objet

Coordination (avec l'article 19 bis)