En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. BUFFET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 32

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Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I.- Le 1° de l’article L. 314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 313-20, », sont insérés les mots : « de l’article L. 313-21 lorsqu’il s’agit du conjoint ou des enfants du couple de l’étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l’article L. 313-20, » et, après la référence : « L. 313-23, », est insérée la référence : « L. 313-24, » ;

2° La référence : « L. 316-1 ou » est supprimée.

Objet