Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°570
19 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 24 et 25
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
a) Les 18° et 19° sont abrogés.
Objet
Amendement de coordination.