En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. ARNELL, Mmes COSTES et Maryse CARRÈRE, MM. REQUIER, ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ, DANTEC, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT et VALL

ARTICLE 15 TER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Après la première phrase de l’avant dernier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La décision de rétention, spécialement motivée, expose les éléments justifiant le recours à la rétention administrative plutôt qu’à l’assignation à résidence, ainsi que les diligences particulières nécessaires à respecter, de nature à préserver l’intérêt supérieur de l’enfant, eu égard à son état sanitaire et psychique. »

Objet

Amendement de repli. Cet amendement vise à contraindre l'autorité demandant le placement en CRA d'un mineur accompagné à particulièrement motiver sa décision, et à prendre les dispositions particulières pour garantir l'état sanitaire et psychique de l'enfant au cours de son placement en CRA.