Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°524 rect. bis
19 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ARNELL, Mmes COSTES, Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER, ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ, DANTEC, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE et VALL
ARTICLE 7
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Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les qualifications requises à l’assermentation des interprètes auprès de l’Office de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d’asile sont fixées par décret.
Objet
L'interprétariat joue un rôle considérable dans la procédure de demande d'asile, s'agissant de personnes issues en grande majorité de pays non francophones. C'est pourquoi, en l'absence d'un corps constitué d'interprètes d’État, des critères linguistiques mais également de compréhension du système juridique français devraient être établis, afin d'offrir des garanties convenables aux personnes demandant l'asile.