Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

N°314 rect. bis

18 juin 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)


AMENDEMENT

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mmes ROSSIGNOL et LEPAGE, M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mme Sylvie ROBERT, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 32

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 8 et 10

Supprimer le mot :

définitive

Objet

Cet amendement permet à l’étranger ayant déposé plainte pour des faits de violences conjugales ou pour des faits de violences en raison d’un refus de contracter un mariage, de bénéficier de plein droit d'une carte de résident en cas de condamnation de l'auteur, que cette condamnation soit définitive ou non. De cette manière un éventuel appel ne sera pas suspensif de l'octroi de la carte de résident.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.