En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. POADJA, Mme BILLON et M. HENNO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 BIS (SUPPRIMÉ)

Après l’article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 5 de la section 1 du chapitre III du titre I^er bis du livre I^er du code civil est complété par un article 21-25-… ainsi rédigé :

« Art. 21-25-... – Lorsqu’au terme du délai mentionné au deuxième alinéa de l’article 21-25-1 aucune décision de l’autorité administrative ne lui a été notifiée, l’étranger qui réside habituellement en France depuis au moins dix ans au jour de la remise mentionnée au premier alinéa du même article peut saisir le juge afin que ce dernier vérifie que l’étranger remplit l’ensemble des conditions qui lui permettent d’acquérir la nationalité française. Si l’étranger remplit ces conditions, l’acquisition de la nationalité française est de droit. »

Objet

Dans certains départements, les demandes de naturalisation font l’objet d’une attente excessivement longue.

Aussi, afin d’inciter les autorités publiques à prendre les dispositions nécessaires pour accélérer ces procédures, l’amendement prévoit qu’au-delà du délai de 12 mois fixé au 2e alinéa de l’article 21-25-1 du code civil, si aucune décision de l’autorité administrative n’est intervenue, l’étranger qui réside habituellement en France depuis dix ans peut saisir le juge afin que ce dernier vérifie que l’étranger remplit l’ensemble des conditions qui lui permettent d’acquérir la nationalité française.

Si l’étranger remplit ces conditions, l’acquisition de la nationalité française est de droit.